A

Acte authentique

Document officiel établi et signé par un notaire. Il a une valeur juridique renforcée : il fait foi jusqu’à preuve contraire et dispose d’une force exécutoire, équivalente à celle d’un jugement.

Acte de notoriété

Acte établi par le notaire permettant d’identifier officiellement les héritiers d’une personne décédée. Il leur permet d’effectuer les démarches liées à la succession.

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B

Bail

Contrat par lequel un propriétaire met un bien à disposition d’un locataire en échange d’un loyer, pour une durée déterminée.

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C

Clause suspensive

Disposition prévue dans un contrat qui subordonne sa réalisation à la survenance d’un événement, comme l’obtention d’un prêt immobilier.

Compromis de vente

Avant-contrat signé entre un vendeur et un acquéreur fixant les conditions de la vente. Il engage les deux parties sous réserve de la réalisation des conditions prévues.

Copie authentique

Reproduction officielle d’un acte authentique remise aux parties. L’original, appelé « minute », est conservé par le notaire.

Copropriété

Organisation juridique d’un immeuble divisé en lots. Chaque copropriétaire détient un lot privatif et une quote-part des parties communes.

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D

Donation

Acte par lequel une personne transmet, de son vivant, tout ou partie de son patrimoine à un bénéficiaire.

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E

Émoluments

Rémunération du notaire fixée par l’État pour les actes dont le tarif est réglementé.

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H

Hypothèque

Garantie prise par une banque sur un bien immobilier pour sécuriser un prêt. En cas de non-remboursement, le bien peut être saisi et vendu.

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I

Indivision

Situation dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’un même bien, sans division matérielle de leurs parts.

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M

Mainlevée

Acte constatant la suppression d’une garantie, comme une hypothèque, après le remboursement d’un prêt.

Minute

Original d’un acte authentique conservé par le notaire pendant la durée légale avant versement aux archives.

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N

Nue-propriété

Droit de propriété sans le droit d’usage ou de jouissance du bien. Elle est souvent associée à un usufruit.

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P

PACS

Contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. Il ne crée pas automatiquement de droits successoraux.

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R

Régimes matrimoniaux

Ensemble des règles déterminant la gestion et la répartition des biens entre époux pendant le mariage et en cas de séparation ou de décès.

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S

Servitude

Charge imposée à un bien immobilier au profit d’un autre bien, comme un droit de passage.

Succession

Ensemble des règles et démarches liées à la transmission du patrimoine d’une personne après son décès.

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T

Testament

Acte par lequel une personne exprime ses volontés pour la transmission de ses biens après son décès.

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U

Usufruit

Droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les revenus sans en être pleinement propriétaire.